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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | août 2022
On August 9, 2022, the US Occupational Safety and Health Administration (OSHA) and the American Staffing Association (ASA) signed an Ambassador agreement to recognize ASA's commitment to improving safety and health practices in the workplace. Founded in 1966, ASA represents the US staffing, recruiting and workforce solutions industry.
Through its Alliance Program, OSHA works with trade associations, labor unions, academia, community and faith-based groups and government agencies to address OSHA standards and compliance assistance resources. An OSHA Ambassador promotes the partnership between OSHA and Alliance participants through employer and worker communication and training.
Since their original alliance was entered in 2014, the OSHA/ASA collaboration has:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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